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Droits voisins
/ Jurisprudence


01/09/2009


Droits voisins, contrefaçon et loi applicable



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Un producteur jamaïquain intentait une action en contrefaçon à l'encontre d'une société de distribution française pour avoir importé et commercialisé, sans son autorisation, en France, des enregistrements de musique reggae dont il est le producteur. Statuant sur la loi applicable au présent litige, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
219 mots