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/ Jurisprudence


01/09/2009


Contrefaçon et indemnisation du préjudice



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Un producteur jamaïquain intentait une action en contrefaçon à l'encontre d'une société de distribution française pour avoir importé et commercialisé, sans son autorisation, en France, des enregistrements de musique reggae dont il est le producteur. Considérant les faits de contrefaçon établis, le tribunal se penche sur la question de l'indemnisation du préjudice subi. À ce titre, il considère qu'il y a lieu de prendre en considération les bénéfices réalisés par la société ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
344 mots