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RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF: QUELLE ASSIETTE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS?

1/10/2009

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Accueil > Assiette de calcul des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD liant un artiste interprète à sa maison de disques -

Droits voisins

/ Jurisprudence

01/09/2009

Assiette de calcul des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD liant un artiste interprète à sa maison de disques

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Les redevances versées à l'artiste interprète, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d'enregistrement.

En l'espèce, un chanteur a conclu avec une maison de disques un contrat d'enregistrement exclusif, pour une durée minimale de cinq ans, prévoyant la réalisation d'un minimum de trois albums. À la suite d'une altercation entre l'artiste et le PDG de la maison de disques, cette dernière a indiqué qu'elle mettait fin aux relations contractuelles, qualifiant de faute grave l'attitude du chanteur. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour rupture ...

Cour de cassation, Ch. soc., 1^er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir dit « Doc Gynéco »

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