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NUMÉROS DE DÉPARTEMENTS ET DROIT DES MARQUES: UNE APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA FRAUDE

1/12/2009

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Marque
/ Jurisprudence


01/09/2009


L'appropriation d'un numéro de département à titre de marque



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Une société titulaire de la marque « 29 » pour désigner des vêtements a assigné en contrefaçon une société concurrente qui commercialisait les mêmes produits sous le même numéro départemental finistérien. Condamnée en contrefaçon en première instance et en appel, la société incriminée a formé un pourvoi en cassation afin de voir annuler le dépôt, à titre de marque, du signe en question. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir déclaré valable le dépôt ...
Cour de cassation, Ch. com., 23 juin 2009, Société Julou Compagnie en présence du département du Finistère c/société Bil Toki
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
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