Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nouveau Code du cinéma -

Cinéma
/ Jurisprudence


01/10/2009


Nouveau Code du cinéma



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 71 de la loi du 5 mars 2009 a autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnance, à la modernisation du droit du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi qu'au regroupement, au sein d'un Code, de l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs à ces domaines. Par une ordonnance du 24 juillet 2009, a été promulguée la partie législative d'un nouveau Code du cinéma.L'ordonnance a pour ambition de simplifier et de moderniser le ...
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
324 mots