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Accueil > Une revue se bornant à présenter des réflexions et initiatives, tirées de l'activité des professionnels du secteur social n'assure pas la couverture de l'information politique et générale -

Aides de l'état a la presse
/ Jurisprudence


01/10/2009


Une revue se bornant à présenter des réflexions et initiatives, tirées de l'activité des professionnels du secteur social n'assure pas la couverture de l'information politique et générale



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Aux termes de l'article D. 19-2 du Code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret du 9 mai 2007: « (...) Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes:/1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; (...) 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs (...) ».

En l'espèce, un éditeur demandait l'annulation de la décision de la CPPAP lui ayant refusé le bénéfice du tarif de presse réduit. Pour le Conseil d'État, la revue, se bornant à présenter en matière d'actions contre la précarité et contre l'exclusion des réflexions, et, par l'intermédiaire, notamment de dossiers thématiques, des initiatives ou des expériences tirées de l'activité des travailleurs sociaux ou des professionnels du secteur social, n'assure ni le suivi de ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 31 juillet 2009, SARL Lien Social
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
173 mots