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Accueil > Poursuites judiciaires contre l'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de vérité des faits : sursis à statuer -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2009


Poursuites judiciaires contre l'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de vérité des faits : sursis à statuer



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Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi sur la presse, relatif à la preuve des accusations, prévoit que les juges, en matière de diffamation envers les particuliers, doivent surseoir à statuer lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la demande du Ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu. Le tribunal est donc tenu de surseoir à statuer dès lors qu'il existe des poursuites judiciaires contre l'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de vérité des faits dans la mesure où la preuve de la vérité des faits se trouve légalement prohibée dès lors que les faits diffamatoires sont en liens étroits avec ceux motivant les poursuites et qu'il est impossible pour le témoin de déposer sous la foi du serment.

En l'espèce, une association poursuivait en diffamation une chaîne de télévision et son dirigeant pour avoir diffusé un reportage lui imputant d'empêcher certains de ses membres de témoigner en justice au sujet d'actes de pédophilie, lesquels constitueraient un sujet tabou. Or, le tribunal remarque que la Communauté impute à l'auteur des propos visant à la présenter comme constituant un mouvement sectaire et que le témoin qui a vécu en son sein pendant plusieurs années, la ...
Tribunal de grande instance, Toulouse, Ch. correct., 3 juin 2009, Association La communauté des Béatitudes c/Patrick de Carolis et autres
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
157 mots