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Accueil > Caméra cachée: lorsque les nécessités de l'information du public prévalent sur le droit de l'intéressé à contrôler l'utilisation de son image -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/10/2009


Caméra cachée: lorsque les nécessités de l'information du public prévalent sur le droit de l'intéressé à contrôler l'utilisation de son image



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Il incombe à celui qui soutient que l'autorisation qu'il avait donnée a été surprise et outrepassée de démontrer qu'il a été fait de son image un usage autre que celui qu'il avait admis.

En l'espèce, le porte-parole d'un distributeur de médicaments, ayant fait l'objet d'un documentaire intitulé « Médicaments trafic sur le net », poursuivait une chaîne de télévision ainsi que des sociétés de production pour avoir porté atteinte à son image. Cette dernière aurait, selon le demandeur, été captée et diffusée à son insu. Le tribunal relève que le demandeur avait, lorsqu'il avait conscience d'être filmé, autorisé l'utilisation de son image dans le documentaire ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2009, R. Berghausen c/SA France Télévisions et autres
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
362 mots