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Accueil > Portée de l'autorisation donnée par un parent à l'exploitation de l'image de ses enfants -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/11/2009


Portée de l'autorisation donnée par un parent à l'exploitation de l'image de ses enfants



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Il est de principe sur le fondement de l'article 371-2 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 4 mars 2002 instaurant une autorité parentale conjointe, applicable à l'acte litigieux en date du 24 juillet 2001, que les conventions portant sur les droits de la personnalité de l'enfant doivent être autorisées par les deux parents.

Un vacancier qui avait autorisé une société de financement de centres de nature à réaliser une photographie le représentant dénudé avec ses deux enfants mineurs et à la reproduire sur ses supports de communication, agissait tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant de ses deux enfants, en protection du droit à l'image. Sept photographies avaient été reproduites sur divers supports dont le site internet du centre.La cour relève que le consentement donné par le ...
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. civ. sect. B, 27 août 2009, SA SOCNAT c/Consorts Blot
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
306 mots