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Accueil > Le droit de réponse à la télévision ne se doit pas de répondre à la totalité des imputations diffamatoires -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/11/2009


Le droit de réponse à la télévision ne se doit pas de répondre à la totalité des imputations diffamatoires



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Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose de faire.

Mise en cause dans un journal télévisé en ce qu'elle serait une association sectaire qui se serait rendue coupable d'escroquerie en sollicitant des dons de personnes vulnérables auxquelles elle a adressé des médailles présentées comme miraculeuses, les menaçant de grands malheurs si elles refusent lesdites médailles, une association avait sollicité l'insertion, au titre de l'exercice de son droit de réponse du texte suivant « La TFP n'est pas sectaire. La TFP est une association de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 octobre 2009, Société française pour la défense de la tradition, famille et propriété c/TF1 et M. Patrick Le Lay
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
321 mots