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Accueil > Contrôle par la Cour de cassation sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/11/2009


Contrôle par la Cour de cassation sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881



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En l'espèce, deux coauteurs d'un scénario ont cédé leurs droits à une société pour la production d'un documentaire, laquelle a signé un contrat de coproduction avec une chaîne. Rapidement, le travail de montage a été interrompu par celle-ci pour ensuite que la production se voit totalement arrêtée. Les coauteurs qui avaient assigné la chaîne en responsabilité délictuelle et atteinte à leurs divers droits, ont sollicité le bâtonnement des trois derniers paragraphes de la page ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, MM. du Jonchay et Deron c/France Télévisions
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
344 mots