Sur le même sujet

Loi hadopi: premiÈres dÉcisions sur la responsabilitÉ “allÉgÉe” du directeur de la publication d'un site internet / Cours et tribunaux

LOI HADOPI: PREMIÈRES DÉCISIONS SUR LA RESPONSABILITÉ “ALLÉGÉE” DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SITE INTERNET

1/12/2009

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ahooja Raghav

Researcher
Pauline Cruse

Stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Loi HADOPI : responsabilité du directeur de la publication pour les messages mis en ligne sur les espaces de contributions personnelles -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/11/2009


Loi HADOPI : responsabilité du directeur de la publication pour les messages mis en ligne sur les espaces de contributions personnelles



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 27 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a complété l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 en y ajoutant un alinéa ainsi rédigé « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

En l'espèce, le concepteur, créateur et animateur d'un site se présentant comme exclusivement participatif avec plusieurs fils de discussion recueillant sans modération les messages d'internautes sur la vie des célébrités, était poursuivi pour diffamation et injure, aux termes d'une plainte avec constitution de partie civile d'une célèbre présentatrice de journaux télévisés qui se plaignaient d'un certain nombre de messages postés. Le tribunal précise, d'une part, que la nouvelle ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir (2 jugements
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
560 mots