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UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS

1/03/2010

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Accueil > Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/11/2009


Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant



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Si l'équilibre doit être recherché entre la liberté d'information garantie par l'article 10 de la Convention EDH et le droit au respect de la vie privée édicté à l'article 9 du Code civil, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement s'agissant d'un enfant qui, quel que soit le degré de notoriété et d'exposition au public de ses parents, n'a aucune fonction ni activité publique et n'est pas un personnage public.
L'éventuelle complaisance n'infère que sur l'appréciation de l'étendue du préjudice subi et non pas sur l'existence de l'atteinte à la vie privée. L'enfant ne peut voir apprécier le droit au respect et à la protection de sa vie privée différemment au seul motif qu'il a été l'objet par le passé d'une médiatisation certaine contre laquelle son père avait notamment réagi.

En l'espèce, en couverture d'un magazine people était annoncé, barrant partiellement une photographie de la femme du président de la République : « un frère ou une petite soeur pour son fils Aurélien ». Les parents demandaient l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à la réparation des atteintes portées à la vie privée et au droit à l'image de leur fils mineur.Dans le corps du numéro concerné, des photographies des parents de l'enfant en ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, M. Raphaël David Enthoven et Mme Carla Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi et associés
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
337 mots