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Diffamation envers un fonctionnaire public / Jurisprudence

Réexamen d'une procédure ayant entraîné la condamnation de la France par la Cour EDH

1/10/2009

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Mise en oeuvre de la procédure de révision après un arrêt de condamnation de la france par la cour edh
/ Cours et tribunaux


01/11/2009


MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION APRÈS UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EDH



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CET ARRÊT MÉRITE D'ÊTRE signalé car il est le premier dans son genre. En effet, c'est à la suite de la procédure de révision intervenant après un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne et saisine de la Commission de réexamen instituée par les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale que la 11e chambre de la cour d'appel de Paris fut amenée à statuer à nouveau, dans les conditions d'un appel normal.Elle avait déjà jugé cette affaire six ans ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/Pellerin
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
697 mots