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Aides de l'état à la presse
/ Jurisprudence


01/12/2009


La CPPAP désormais chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne



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En vertu du décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009, la CPPAP est désormais habilitée à examiner les demandes de reconnaissance des services de presse en ligne institués par la loi HADOPI du 12 juin 2009 et dont les critères ont été précisés par décret du 30 octobre (v. Légipresse n° 266-IV, p. 101). Deux nouveaux sièges ont été créés au sein de la Commission, l'un devant être attribué à « un représentant du ministre chargé de la Culture », l'autre « à un ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
111 mots