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Accueil > Adoption d'une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image -

Cinéma
/ Jurisprudence


01/12/2009


Adoption d'une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image



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Prise sur le fondement de l'article 72 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, l'ordonnance du 5 novembre 2009 modifie le Code du cinéma et de l'image animée dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence. Le texte redéfinit et améliore le régime des engagements de programmation auxquels sont soumis les exploitants. Il étend les compétences du médiateur du cinéma (art. L. 213-1 à L. 213-5 du CCIA) à ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
173 mots