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/ Jurisprudence


01/12/2009


Synthèse du cycle de rencontre sur l'offre légale de musique en ligne



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Après consultation des professionnels concernés, la secrétaire d'État à l'économie numérique a rendu publique la synthèse du cycle « Internet pour la création musicale » lancé en avril dernier. Sont ainsi proposées: la mise en place d'un fonds de développement de services de musique en ligne innovants, d'une aide à la modernisation des systèmes d'information des outils de perception des sociétés de gestion collective, la simplification des démarches des sites de musique ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
136 mots