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Quel droit À l'image post-mortem ? / Cours et tribunaux

QUEL DROIT À L'IMAGE POST-MORTEM ?

1/02/2010

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Accueil > Absence de préjudice personnel subi par l'enfant d'un acteur décédé dont un livre relate la vie professionnelle et familiale -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/12/2009


Absence de préjudice personnel subi par l'enfant d'un acteur décédé dont un livre relate la vie professionnelle et familiale



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Si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

En l'espèce, une société d'édition avait publié sous la signature de deux enfants d'un acteur décédé un livre consacré à la vie professionnelle et familiale de ce dernier. Le troisième enfant de l'artiste, prétendant que plusieurs passages et photographies portaient atteinte à ses propres sentiments et vie privée, ainsi qu'aux droits sur son image et sur celle de son père, avait assigné en réparation de son préjudice les trois parties précitées. La cour d'appel avait ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, V. Moncorgé c/Société Éditions Michel Lafon Publishing et a.
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
143 mots