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1/02/2010

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Droit de réponse
/ Jurisprudence


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Un site internet n'ayant pas satisfait aux obligations d'identification imposées par la LCEN ne saurait invoquer le délai de prescription de l'action en insertion forcée



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Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, « l'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus à compter du jour où la publication aura lieu ».

En l'espèce, une agence de voyages, spécialisée dans l'organisation de pèlerinages, constatant l'appréciation critique de ses services sur un site internet, avait sollicité un droit de réponse par l'envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception, au directeur de la publication dudit site, aux adresses mail figurant sur le site. Cette demande étant restée sans effet, le tribunal a, par ordonnance de référé, condamné l'éditeur du site à y insérer le droit de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 9 octobre 2009, SOS Pelerin c/Meridianis Voyages
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
474 mots