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Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2010


Modification de la compétence civile pour les diffamations et injures



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Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est venu modifier la compétence civile pour les diffamations et injures, lesquelles relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d'instance même lorsqu'elles étaient publiques, dès lors qu'elles étaient commises « autrement que par voie de presse » (écrite, audiovisuelle ou communication publique en ligne). En vertu du ...
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
155 mots