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Accueil > Manque de prudence dans l'expression le journaliste qui ne rappelle pas le caractère non contradictoire d'une note émanant d'un service de l'État produite pour justifier de son enquête -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2010


Manque de prudence dans l'expression le journaliste qui ne rappelle pas le caractère non contradictoire d'une note émanant d'un service de l'État produite pour justifier de son enquête



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Face à l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, le tribunal estime que la note d'information du service TRACFIN, si elle émane d'un service de l'État, ne présente aucun caractère contradictoire, et constitue seulement l'analyse d'informations transmises par divers établissements de crédit sur les recettes encaissées ou les paiements réalisés sur plusieurs comptes bancaires, puis procède à des recoupements pour tenter de mettre en relations ces différents mouvements. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 2009, Dray c/Fotorino et Jannet
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
480 mots