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Accueil > Contrôle par la Cour de cassation de la lettre de demande de droit de réponse audiovisuel -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/01/2010


Contrôle par la Cour de cassation de la lettre de demande de droit de réponse audiovisuel



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Une banque mise en cause par deux de ses clients et leur avocat, dans un reportage qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s'enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs, a demandé à la chaîne de télévision l'insertion d'un droit de réponse dans laquelle elle indiquait les imputations contestées ainsi que la réponse dont elle sollicitait l'insertion.

Pour confirmer l'ordonnance de référé qui a déclaré irrecevable la demande en insertion forcée du droit de réponse, la cour d'appel a énoncé que dans sa lettre, le demandeur ne précisait pas si « dans ce reportage » les faits qu'il dénonce constituent la totalité ou un ou plusieurs passages de l'émission considérée, qu'il consacre douze lignes à l'évocation de ces faits qu'il décrit de façon générale en citant quatre termes utilisés au cours de l'émission entre ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 novembre 2009, Le Crédit Lyonnais c/Patrick de X.
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
160 mots