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Accueil > Responsabilité de l'éditeur d'un site qui offre et agence « les meilleurs liens du web » -

Internet
/ Jurisprudence


01/01/2010


Responsabilité de l'éditeur d'un site qui offre et agence « les meilleurs liens du web »



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En l'espèce, un mannequin de grande renommée poursuivait une société éditrice de presse suite à la diffusion sur les sites internet de cette dernière (dont l'un « offre et agence les meilleurs liens du web »), de propos et de photographies estimés attentatoires à sa vie privée et son droit à l'image. La société défenderesse soutient qu'elle n'est pas éditrice du second site litigieux, mais assure seulement une prestation de fournisseur d'hébergement, de sorte que sa ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (jugement définitif)
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
406 mots