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Accueil > Tenu d'une obligation de résultat, un FAI ne peut, sauf cas de la force majeure, s'exonérer de sa responsabilité en raison d'une défaillance technique -

Internet
/ Jurisprudence


01/01/2010


Tenu d'une obligation de résultat, un FAI ne peut, sauf cas de la force majeure, s'exonérer de sa responsabilité en raison d'une défaillance technique



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Le souscripteur à un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès comportant une connexion internet via la technologie ADSL, incluant, selon les conditions générales du contrat, le service téléphonique ainsi que la possibilité d'accéder à un service audiovisuel sous réserve de certaines conditions techniques, constatant qu'il ne pouvait avoir accès à ce dernier service, a assigné le fournisseur d'accès devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages et intérêts. Pour rejeter cette demande le jugement énonce que, tant par les conditions générales du contrat que dès la souscription par mail, le demandeur a été avisé que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de sa ligne téléphonique et des équipements présents dans le noeud de raccordement de l'abonné (NRA). Ayant été tenu informé que sa ligne téléphonique et le NRA dont il dépendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la télévision, que la société FAI n'a aucun pouvoir sur les équipements du NRA, que les raccordements nécessaires à l'accès aux services de la réception de la télévision appartenant à la société France télécom, et que cette cause étrangère à sa technicité ne peut donc lui être imputée, le jugement a retenu qu'ayant exécuté son obligation d'information de professionnel sur les caractéristiques techniques des services offerts à un non professionnel, en le prévenant de l'absence de service télévisuel dont elle justifie l'absence par une cause exonératoire de responsabilité, et ayant fourni au souscripteur un accès aux offres génériques prévues au contrat, aucun manquement ne saurait être reproché à la société défenderesse.

Au visa des articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi quand, tenue d'une obligation de résultat quant aux services offerts, la société défenderesse ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2009, M. X c/Société Free
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
125 mots