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Accueil > Nullité de l'assignation en référé faute de respect des formalités de l'article 53 de la loi de -
Procédure
/ Jurisprudence
01/01/2010
Nullité de l'assignation en référé faute de respect des formalités de l'article 53 de la loi de
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Dès lors que le demandeur invoque un trouble manifestement illicite résultant d'une infraction de presse, l'assignation délivrée doit satisfaire aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que ni le caractère civil de l'instance engagée ni la procédure de référé ne permettent d'écarter.
En l'espèce, le représentant légal d'une société de torréfaction, auquel étaient prêtés des propos relatifs aux marges arrières dont bénéficierait indûment la grande distribution dans un article publié dans un grand quotidien, avait sollicité en sa qualité de directeur général et pour le compte de ladite société, un droit de réponse qu'il a adressé au directeur de la publication. Ce droit de réponse n'a pas été publié, le conseil du journal exposant à son auteur par ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 novembre 2009, J-P. Blanc c/L. Joffrin et SARL Journal Libération
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