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Accueil > Offre couplée d'abonnement « papier/web »: ventilation forfaitaire des recettes entre le taux de 2,1 % et le taux normal de TVA -

Presse
/ Jurisprudence


01/02/2010


Offre couplée d'abonnement « papier/web »: ventilation forfaitaire des recettes entre le taux de 2,1 % et le taux normal de TVA



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Les éditeurs proposant dans le cadre d'une offre couplée « papier/web » un abonnement à prix forfaitaire, ont jusqu'à présent l'obligation de répartir les recettes correspondantes par nature de supports pour soumettre chacun d'entre eux au taux de TVA qui lui est propre (2,1 % pour la publication papier, 19,6 % pour le service en ligne). Cette ventilation doit traduire la réalité économique des opérations imposables et peut s'opérer selon toute méthode, sous la responsabilité des ...
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
178 mots