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Accueil > Fonds d'aide au développement des services en ligne : petites retouches du décret du 11 novembre 2009 -

Presse
/ Jurisprudence


01/02/2010


Fonds d'aide au développement des services en ligne : petites retouches du décret du 11 novembre 2009



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Le décret 2009-1379 du 11 novembre 2009 a institué le fonds d'aide au développement des services en ligne, détaillant les critères d'attribution de ces aides. Celles-ci peuvent prendre la forme de subventions ou d'avances remboursables (v. LP n° 267-IV, p. 103), les deux formes d'aides étaient initialement exclusives l'une de l'autre. En vertu du décret n° 2010-115 du 2 février 2010, il est désormais possible d'attribuer à un même dossier une aide sous forme d'avances pour certaines ...
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
134 mots