L'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant les ventes subordonnées se heurte au régime institué par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales

Une association de défense des consommateurs reprochait à une enseigne de vente d'électroménager de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation, sans permettre au consommateur de renoncer auxdits logiciels, sans l'informer de cette faculté et sans indiquer le prix de chacun des produits composant le lot, estimant qu'une telle pratique violait l'article L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées. Au vu de la jurisprudence de la CJCE du 23 avril 2009 selon laquelle la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, les deux parties au litige ont demandé à la cour d'appel non d'écarter la loi nationale comme incompatible avec le droit communautaire, mais de l'interpréter dans un sens qui la rende conforme à celui-ci.

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