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Pratiques commerciales dÉloyales et promotions des ventes: un bouleversement / Cours et tribunaux

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT

1/03/2010

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Accueil > Examen de la déloyauté de la pratique commerciale dénoncée au regard des critères énoncés par la directive 2005/29/CE, en vertu du principe d'interprétation conforme -

Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/02/2010


Examen de la déloyauté de la pratique commerciale dénoncée au regard des critères énoncés par la directive 2005/29/CE, en vertu du principe d'interprétation conforme



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En vertu du principe d'interprétation conforme, il revient à la juridiction saisie d'évaluer la déloyauté de la pratique commerciale dénoncée (vente des ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation, sans permettre au consommateur de renoncer auxdits logiciels, sans l'informer de cette faculté et sans indiquer le prix de chacun des produits composant le lot), eu égard aux circonstances de l'espèce et en particulier du point de vue de son influence sur le comportement économique d'un consommateur moyen, apprécié en considération des critères énumérés dans la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Au sens de ce texte, une pratique commerciale est déloyale si, à la fois, elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si (…) elle est trompeuse ou agressive.

En l'espèce, l'association requérante soutenait que la société a commis des pratiques trompeuses, faute d'avoir communiqué au consommateur les conditions d'utilisation des logiciels pré-installés. S'agissant du prix des logiciels en cause, la cour estime que cette information ne revêt pas un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c'est de connaître le prix global de l'objet proposé à la vente. Tel est le sens de la directive et de l'article L. ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty & fils c/UFC Que Choisir
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
189 mots