Les actions pour atteinte au respect de la vie privée et injure sont intransmissibles aux héritiers

L'article 384 du Code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles. Le droit d'agir tant sur le fondement de l'article 9 du Code civil que sur celui des articles 29, alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 s'éteint au décès de la personne concernée, s'agissant d'actions intimement attachées à la personne visée qui est la seule à pouvoir apprécier l'existence d'une atteinte.

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