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Accueil > Publication des circonstances d'un crime portant atteinte à la dignité de la victime : pour être constitué, le délit suppose que la victime soit vivante -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/02/2010


Publication des circonstances d'un crime portant atteinte à la dignité de la victime : pour être constitué, le délit suppose que la victime soit vivante



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L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 punit des 15000 euros d'amende le fait de diffuser, sur tout support « la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit », lorsque la reproduction incriminée « porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière ». Par ailleurs, l'article 48 (8°) de la loi de 1881 dispose que, du chef de ce délit, la poursuite, réservée au Ministère public en application de l'article 47 précédent, n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée.

En l'espèce, le directeur de la publication était poursuivi pour avoir publié en couverture d'un mensuel « La photo du calvaire », cliché présentant la victime du « gang des barbares » alors qu'il était aux mains de ses ravisseurs (jugés par la cour d'assises au moment de la publication), le visage pratiquement entièrement recouvert d'un adhésif, les poignets entravés, une arme sur la tempe. Le cliché était à nouveau reproduit en pages intérieures. Pour le tribunal, c'est à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 janvier 2010, Halimi c/G. Ponson
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
270 mots