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Accueil > Le Parlement européen s'inquiète du nonrespect de la protection du droit à la vie privée et des données personnelles dans les négociations du nouvel accord ACTA -

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/03/2010


Le Parlement européen s'inquiète du nonrespect de la protection du droit à la vie privée et des données personnelles dans les négociations du nouvel accord ACTA



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Par une résolution votée le 10 mars dernier, le Parlement européen dénonce l'opacité dans laquelle ont lieu les négociations internationales menées sur le nouvel accord commercial anticontrefaçon ACTA relatif au piratage sur internet. Il entend également fixer des recommandations à l'égard de la Commission européenne quant au contenu de ces négociations et rappelle que le respect à la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l'Union Européenne. Il ...
 
1er mars 2010 - Légipresse N°270
207 mots