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Accueil > La loi Lang sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales -

Prix du livre
/ Jurisprudence


01/03/2010


La loi Lang sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales



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La loi du 10 août 1981, qui est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales qui n'y étaient pas visées.

En l'espèce, un syndicat de librairies reprochait à une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt qui l'avait débouté de ses demandes.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Syndicat de la librairie française
 
1er mars 2010 - Légipresse N°270
89 mots