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Contrat de commande pour la publicité: l'article l. 132-31 du cpi, encore une disposition protectrice réservée à l'auteur
/ Cours et tribunaux


01/04/2010


CONTRAT DE COMMANDE POUR LA PUBLICITÉ: L'ARTICLE L. 132-31 DU CPI, ENCORE UNE DISPOSITION PROTECTRICE RÉSERVÉE À L'AUTEUR



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« L'ARTICLE L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sousexploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit ». Cette solution rendue par la Cour de cassation le 8 décembre 2009 ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 décembre 2009, Actitudes c/Kéolis
Christel Simler
Docteur en droit Enseignante contractuelle à l'Université de Strasbourg
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
2742 mots