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/ Jurisprudence


01/04/2010


Adoption définitive du projet de loi ouvrant le marché des jeux en ligne



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Par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne) via l'attribution, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), d'agréments à des opérateurs qui devront respecter un cahier des charges strict. Le texte ...
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
216 mots