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Presse
/ Jurisprudence


01/04/2010


Dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la loi Bichet



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Alors que Presstalis connaît de graves difficultés, le député UMP Richard Mallié a déposé le 1er avril une proposition de loi d'abrogation de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques. Rappelons que cette loi impose la mise en place d'un modèle coopératif au bénéfice des éditeurs leur permettant de se grouper afin d'assurer leur distribution, assurant l'égalité en termes de coût et ...
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
193 mots