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Presse
/ Jurisprudence


01/04/2010


Recours contre les décisions de la CPPAP: le tribunal administratif est désormais compétent



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Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives est venu limiter les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d'État en excluant les recours dirigés contre les décisions prises par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les recours contre ses décisions doivent donc désormais être déposés devant le tribunal administratif.
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
75 mots