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Accueil > Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à sa vie privée à l'heure du numérique -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2010


Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à sa vie privée à l'heure du numérique



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Le Sénat a voté le 23 mars la proposition de loi des sénateurs Detraigne et Escoffier visant à traduire les recommandations de portée législatives contenues dans le rapport d'information du Sénat publié le 27 mai 2009 (v. Médiathèque, Légipresse n° 263). Le texte adopté, qui reprend en une très large part celui voté par l'Assemblée nationale fin février (v. Légipresse n° 270-I, p. 42) consacre la qualité de donnée personnelle de l'adresse IP qui, à ce titre, bénéficie de ...
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
214 mots