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Accueil > Application de la protection sui generis des bases de données prévue par le Code de propriété intellectuelle -

Base de données

/ Jurisprudence

01/04/2010

Application de la protection sui generis des bases de données prévue par le Code de propriété intellectuelle

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Les bases de données bénéficient d'un régime de protection spécifique, indépendamment de la protection accordée par le droit d'auteur. En application de l'article L. 342-2 du Code de propriété intellectuelle, le producteur d'une base de données a la possibilité d'interdire l'extraction ou la réutilisation systématique de parties non substantielles du contenu de la base, lorsque ces conditions excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données.

Un site internet avait reproduit plusieurs dépêches de l'Agence France Presse organisées en base de données consultables, sans l'autorisation de l'Agence.Pour condamner ledit site, le tribunal commence par rappeler que les bases de données rassemblant les dépêches de l'AFP sont protégées par les dispositions de l'article L. 341-1 et suivantes du Code de la propriété intellectuelle. Le producteur d'une telle base de données peut interdire tout d'abord l'extraction par transfert ...

Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 5 février 2010, AFP c/Topix Technologies et a.
(décision non définitive) Sur cette afaire, voir également DROIT D'AUTEUR

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