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Accueil > Utilisation frauduleuse de la marque d'autrui : distinction entre contrefaçon et acte d'agissement parasitaire -

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


01/04/2010


Utilisation frauduleuse de la marque d'autrui : distinction entre contrefaçon et acte d'agissement parasitaire



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Une société qui tire profit de la renommée attachée aux marques d'autrui qu'elle utilise afin de promouvoir son site de vente aux enchères commet une faute distincte de celle constitutive de la contrefaçon et caractérisant un acte de concurrence déloyale.

Un site de vente aux enchères en ligne était assigné par une société de grande renommée commercialisant des produits de luxe, pour contrefaçon ainsi que pour concurrence déloyale. Le tribunal, pour faire droit à sa demande, énonce que ledit site, en générant à partir de mots clés réservés auprès de plusieurs moteurs de recherche des annonces commerciales reprenant les termes correspondant à ces mots-clés associés au mot « sacs » et destinées à promouvoir le site internet ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 février 2010, SA Louis Vuitton Malletier c/Société eBay International Ag et a.
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
236 mots