Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/04/2010


La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un journal périodique avait fait paraître dans l'un de ses numéros des photographies à l'appui d'un article évoquant le malaise d'une jeune actrice, fille d'un chanteur célèbre, évoquant une tentative de suicide et rappelant ses précédents problèmes de santé.L'article était illustré par quatre clichés, dont un manifestement pris au téléobjectif surprenant la demanderesse dans la rue aux côtés de son compagnon. Pour retenir l'atteinte au droit à l'image de la demanderesse, le ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet c/Société Hachette Filipacchi Associés (FranceDimanche)
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
191 mots