Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte au droit à l'image caractérisée par la diffusion d'une photographie ne présentant aucun caractère d'actualité -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/04/2010


Atteinte au droit à l'image caractérisée par la diffusion d'une photographie ne présentant aucun caractère d'actualité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



S'il est exact que le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression dès lors que l'exercice du premier a pour effet de faire obstacle à la liberté de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail de l'artiste, la créativité du photographe a pour limite le respect de la dignité de la personne représentée et les conséquences d'une particulière gravité qu'entraînerait la publication des clichés pour le sujet.

En l'espèce, les jeunes d'un parti politique avaient produit et diffusé sur les antennes de télévision et sur deux sites de partage de vidéo un clip de promotion dudit parti politique se terminant sur une image fixe représentant une jeune femme au milieu de la foule, tirée d'une photographie prise à son insu le soir de l'élection présidentielle. La demanderesse, qui n'avait donné aucune autorisation de reproduction et de représentation de son image, avait saisi le juge des référés ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 février 2010, Paloma P.
c/UMP
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
329 mots