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Accueil > Révision du montant des remises accordées par un diffuseur à une librairie, non constitutive de rupture brutale des relations commerciales -

édition
/ Jurisprudence


01/04/2010


Révision du montant des remises accordées par un diffuseur à une librairie, non constitutive de rupture brutale des relations commerciales



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Les dispositions de la loi Lang du 10 août 1981 autorisent les diffuseurs à réviser, sous conditions, le montant des remises accordées aux libraires, dès lors que la diminution du taux de remise ne constitue pas une rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article L. 442-6-5° du Code du commerce.

En l'espèce, le département distribution d'une société d'édition avait informé par courrier une librairie avec laquelle il entretenait des relations commerciales depuis près de vingt ans d'une baisse du taux de remise sur les ouvrages de droit, avec une application échelonnée en deux temps, au mois de mars puis au mois de juin de la même année. Il justifiait la baisse de cette remise par la diminution de son chiffre d'affaires. Suite aux protestations de la librairie, le diffuseur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 16 mars 2010, La librairie des lois et a.
c/Le Groupe Eyrolles
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
277 mots