Révision du montant des remises accordées par un diffuseur à une librairie, non constitutive de rupture brutale des relations commerciales

En l'espèce, le département distribution d'une société d'édition avait informé par courrier une librairie avec laquelle il entretenait des relations commerciales depuis près de vingt ans d'une baisse du taux de remise sur les ouvrages de droit, avec une application échelonnée en deux temps, au mois de mars puis au mois de juin de la même année. Il justifiait la baisse de cette remise par la diminution de son chiffre d'affaires. Suite aux protestations de la librairie, le diffuseur ...