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Accueil > Constat par un agent assermenté du partage illégal de fichiers par un internaute et relevé d'adresse IP: la loi Informatiques et libertés ne s'applique pas -

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/04/2010


Constat par un agent assermenté du partage illégal de fichiers par un internaute et relevé d'adresse IP: la loi Informatiques et libertés ne s'applique pas



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Les constatations par un agent assermenté de la SACEM en exécution de l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle visant à recueillir l'adresse IP d'un particulier qui avait téléchargé des oeuvres musicales au moyen de logiciels de peer to peer ne constituent ni un traitement automatisé ni un traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues dans des fichiers. Elles sont par conséquent exclues de l'application de la loi du 6 janvier 1978.

En l'espèce, un agent assermenté de la SACEM avait constaté, dans le cadre de la mission pour laquelle il était habilité, les agissements d'un internaute qui avait téléchargé illégalement plusieurs milliers de fichiers musicaux appartenant au répertoire de la SACEM et de la SDRM, les avait enregistrés sur son ordinateur et mis à disposition du public sur internet au moyen de logiciels de peer to peer.Ce constat avait pu être effectué à l'occasion d'une session ouverte sur le ...
Cour d'appel, Paris, 12e ch. pôle 5, 1er février 2010, Cyrille S.
c/SACEM et a.
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
378 mots