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Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur / Cours et tribunaux

Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur

1/07/2010

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Accueil > Messages litigieux sur un espace de contributions personnelles : le producteur d'un service de communication au public par voie électronique doit être poursuivi comme auteur principal -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/04/2010


Messages litigieux sur un espace de contributions personnelles : le producteur d'un service de communication au public par voie électronique doit être poursuivi comme auteur principal



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Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, modifié par la loi du 21 juin 2004, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l'auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public.

En l'espèce, un député-maire avait fait citer pour diffamation envers un fonctionnaire public le président d'une association sur le site internet de laquelle avaient été publiés des propos qu'il jugeait diffamatoires, émanant d'un internaute sur l'espace de contributions personnelles dudit site. Pour confirmer le jugement de relaxe, l'arrêt, après avoir relevé que le site exploité par le prévenu ne faisait pas l'objet d'une modération a priori, et qu'en l'absence de fixation ...
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Michel X.
c/Alain Y
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
226 mots