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Accueil > Condamnation d'un magazine publiant les photographies d'une actrice victime d'un malaise -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2010


Condamnation d'un magazine publiant les photographies d'une actrice victime d'un malaise



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Aucun motif tiré du droit du public à l'information ne peut justifier la publication de photographies d'une actrice sujette à un malaise qui révèlent une scène d'ordre privé laquelle n'avait nullement vocation à être portée à la connaissance du public.

Une jeune actrice et sa mère avaient décidé de porter plainte contre un magazine qui avait publié des photographies prises à leur insu lors du malaise dont la jeune femme avait été victime, et venant illustrer un article évoquant l'hypothèse d'une tentative de suicide. Le tribunal condamne la société défenderesse pour atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'image au visa de l'article 9 du Code civil. Le fait d'actualité, largement médiatisé auquel la jeune actrice ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet et N. Baye c/SNC Prisma Presse
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
251 mots