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Accueil > L'art. 39 bis du Cgi étendu aux services de presse en ligne et à la presse spécialisée -

Presse
/ Jurisprudence


01/05/2010


L'art. 39 bis du Cgi étendu aux services de presse en ligne et à la presse spécialisée



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Les entreprises de presse qui exploitent soit un journal quotidien soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale bénéficient d'un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement (art. 39 bis du Cgi).Conformément aux préconisations émises lors des États généraux de la presse écrite, le bénéfice de ce régime a été étendu par décret du 27 avril aux services de ...
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
232 mots