Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de l'article 10 § 2 de la Convention Edh, l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique.En l'espèce, une adjointe au maire de Lyon avait été poursuivie pour injure envers un fonctionnaire par un professeur de l'Université Lyon III pour lui avoir dit, lors d'une manifestation organisée pour la remise de la légion d'honneur au ...