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/ Jurisprudence


01/05/2010


Déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation sérieuse pendant cinq ans



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S'il est vrai, s'agissant d'une association à but non lucratif, que l'usage d'une marque, pour être valable, peut ne consister qu'en une utilisation du signe dans ses relations avec le public pour annoncer des manifestations et dans ses papiers d'affaire ou sur son matériel publicitaire pour promouvoir ses activités désintéressées et la protéger contre un usage éventuel de signes identiques par des tiers, encore faut-il que cet usage soit effectif, important et régulier pour les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 mars 2010, Association Les Verts et a. c/ L'Alliance Écologique Indépendante et a.
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
431 mots